33 Avenue de la Chaumière – 17390 Ronce-les-Bains
RCS La Rochelle 848 380 572
Ci-après « le Loueur »
Lors de la Location ou de la prestation de services, un contrat est réalisé entre le Loueur et le Locataire. Celui-ci est régit par les Conditions Générales de Location.
ARTICLE 1 – Définition du contrat et des deux parties
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) régissent les relations contractuelles entre :
FAT SAND BIKES 17, ci-après dénommé « le Loueur »,
et
Toute personne procédant à la location du matériel, ci-après dénommée « le Locataire ».
1.1 Définition du Locataire
Le « Locataire » désigne la personne physique signataire du contrat de location.
Le Locataire est :
- La personne procédant à la réservation,
- La personne signant le contrat,
- La personne assumant la responsabilité juridique et financière de la location.
Le Locataire peut louer pour son propre usage ou pour le compte d’autres utilisateurs, ci-après dénommés « co-obligés ».
1.2 Co-obligés
Les « co-obligés » désignent toute personne utilisant le matériel loué dans le cadre du contrat signé par le Locataire.
Le Locataire déclare agir :
- Soit en son nom personnel,
- Soit au nom et pour le compte des co-obligés.
Le Locataire s’engage à informer les co-obligés des présentes Conditions Générales et garantit leur respect.
Le Locataire demeure personnellement et solidairement responsable de l’ensemble des obligations résultant du contrat, y compris pour les dommages causés par les co-obligés.
1.3 Capacité juridique – Majorité
La personne signant le contrat doit impérativement être majeure au sens de la loi française et disposer de la pleine capacité juridique pour contracter.
En signant le contrat, le Locataire déclare :
- Être âgé d’au moins 18 ans,
- Ne pas être placé sous un régime de protection juridique limitant sa capacité à contracter,
- Disposer de l’autorité légale nécessaire pour engager les co-obligés mineurs l’accompagnant.
Toute fausse déclaration engage la responsabilité personnelle du signataire.
1.4 Mineurs
La location de matériel à un mineur non accompagné n’est pas autorisée.
Lorsqu’un mineur utilise le matériel :
- Il doit être placé sous la responsabilité directe du Locataire signataire.
- Le Locataire assume l’entière responsabilité civile et financière des actes du mineur.
ARTICLE 2 – Objet et champs d’application du contrat
Les présentes Conditions Générales de Location (CGL) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre :
- De la location de vélos musculaires et à assistance électrique
- D’EDPM (trottinettes électriques)
- De scooters thermiques et électriques
- D’accessoires et équipements
- De sorties guidées encadrées
Elles s’appliquent à toute réservation effectuée :
- En magasin
- En ligne
- Par téléphone
- Par courrier électronique
Conformément à l’article 1103 du Code civil, le contrat légalement formé tient lieu de loi entre les parties.
ARTICLE 3 – Tarifs
1. Tarifs applicables
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation ou de la signature du contrat.
Ils sont :
- Affichés en magasin,
- Consultables sur le site internet du Loueur,
- Exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs varient notamment selon :
- La catégorie du matériel,
- La durée de location,
- Le type de prestation (location simple, sortie guidée, groupe, etc.).
Toute prestation commencée est due en totalité.
2. Mode de règlement
Le Loueur accepte les moyens de paiement suivants :
- Espèces (dans la limite des plafonds légaux en vigueur),
- Carte bancaire (réseaux acceptés par le terminal du Loueur),
- Chèques Vacances ANCV,
- Bons cadeaux émis par le Loueur.
Tout autre moyen de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable et exprès du Loueur.
2.1 Paiement en espèces
Le paiement en espèces est accepté conformément aux dispositions légales applicables relatives aux plafonds autorisés.
Le Locataire reconnaît qu’aucune remise de monnaie supérieure au montant versé ne pourra être exigée au-delà des limites légales.
2.2 Paiement par carte bancaire
Le règlement par carte bancaire peut être effectué :
- En magasin,
- À distance via le module de réservation en ligne,
- Par téléphone, en vente à distance.
Le Loueur pourra procéder à une empreinte bancaire à titre de garantie (caution).
Toute contestation bancaire abusive (opposition injustifiée, chargeback infondé) pourra donner lieu à une procédure de recouvrement.
2.3 Paiement par Chèques Vacances ANCV
Le Loueur accepte les Chèques Vacances ANCV en règlement des prestations.
Conformément aux conditions d’utilisation des titres ANCV :
- Aucun remboursement de la différence entre le montant dû et le montant réglé en ANCV ne pourra être effectué,
- Toute somme excédentaire versée restera acquise au Loueur,
- Aucun rendu de monnaie ne sera effectué.
2.4 Bons cadeaux
Les bons cadeaux émis par le Loueur :
- Sont valables 12 mois à compter de leur date d’émission,
- Ne sont ni remboursables ni échangeables contre espèces,
- Ne peuvent être prolongés sauf cas de force majeure dûment justifié.
2.5 Paiement différé exceptionnel
Toute autorisation exceptionnelle de paiement différé devra être formalisée par le Loueur.
À défaut de règlement à l’échéance convenue, le Loueur pourra :
- Exiger la restitution immédiate du matériel,
- Engager toute procédure de recouvrement,
- Facturer les frais afférents.
3. Modalités de paiement
Le paiement du prix total de la location est exigible au moment de la réalisation du contrat, c’est-à-dire au jour de la signature du contrat de location et avant la remise du matériel.
Aucun matériel ne sera remis sans règlement préalable, sauf autorisation expresse et écrite du Loueur.
En cas d’autorisation exceptionnelle de paiement différé accordée par le Loueur :
- Le Locataire s’engage à régler la somme due à la date convenue,
- Le défaut de paiement à l’échéance autorisera le Loueur à exiger la restitution immédiate du matériel,
- Le Loueur pourra engager toute procédure de recouvrement nécessaire.
Toute tolérance accordée par le Loueur ne saurait constituer un droit acquis pour le Locataire ni une renonciation à l’application des présentes Conditions Générales.
4. Défaut ou retard de paiement
Conformément aux articles 1231-1 et suivants du Code civil, le défaut de paiement d’une seule somme à son échéance contractuelle autorise le Loueur, après mise en demeure restée
sans effet, à :
- Exiger la restitution immédiate du matériel,
- Suspendre l’exécution de toute prestation en cours,
- Réclamer l’intégralité des sommes dues,
- Engager toute procédure de recouvrement.
Les frais engagés pour le recouvrement (frais bancaires, frais administratifs, frais d’huissier) pourront être réclamés au Locataire.
Le maintien du matériel sans paiement constitue une détention injustifiée engageant la responsabilité civile du Locataire.
Le défaut de paiement d’une seule facture à sa date d’exigibilité autorise le Loueur à exiger la restitution immédiate du matériel.
5. Paiement en cas de dommages
Conformément aux articles 1231-1 et 1240 du Code civil, le Locataire est tenu au paiement de l’intégralité des dommages occasionnés au matériel loué durant la période contractuelle, à l’exception de l’usure normale.
Les dommages comprennent notamment :
- Les dégradations matérielles,
- Les pièces détériorées,
- Les frais de réparation,
- Les frais de main-d’œuvre,
- Les frais de remplacement en cas d’impossibilité de réparation,
- La perte d’exploitation liée à l’immobilisation du matériel.
Le Loueur pourra imputer les sommes dues sur l’empreinte bancaire et réclamer tout complément nécessaire à la réparation intégrale du préjudice.
6. Obligations du Locataire en cas d’avarie
En cas de panne, dysfonctionnement, choc, détérioration ou tout incident affectant le matériel loué, le Locataire s’engage à :
- Cesser immédiatement l’utilisation du matériel concerné ;
- Informer sans délai le Loueur ;
- Ne procéder à aucune réparation par lui-même ;
- Ne faire intervenir aucun tiers sans l’autorisation préalable et écrite du Loueur.
Toute intervention non autorisée pourra engager la responsabilité financière du Locataire.
7. Immobilisation du matériel
Le Locataire reconnaît que le matériel loué peut nécessiter une intervention technique imprévisible.
En cas d’immobilisation pour réparation, le Locataire ne pourra réclamer de dommages et intérêts, sauf démonstration d’un défaut antérieur imputable au Loueur.
Le Loueur n’est tenu qu’à une obligation de moyens dans l’entretien et la mise à disposition du matériel.
8. Matériel personnel du Locataire
Le Loueur ne saurait être tenu responsable des dommages affectant le matériel personnel du Locataire (casque personnel, téléphone, sac, équipement, accessoires, etc.) durant la période de location.
Le Locataire en assume la garde et la responsabilité exclusive.
9. Assistance et dépannage
En cas d’avarie, et dans la limite de ses possibilités matérielles, humaines et horaires, le Loueur pourra proposer une solution de dépannage ou de remplacement.
Le Locataire reconnaît que cette assistance constitue un service complémentaire et non une obligation contractuelle systématique.
10. Cas particulier – Crevaison dite « classique »
En cas de crevaison résultant d’un usage normal du matériel, et sous réserve de l’appréciation
du Loueur, celui-ci pourra prendre en charge :
- Le remplacement de la chambre à air,
- La main-d’œuvre correspondante.
Cette prise en charge relève d’un geste commercial et ne constitue pas une obligation contractuelle automatique.
Toute crevaison résultant d’un usage inadapté (circulation interdite, non-respect des consignes, choc volontaire, roulage dans l’eau de mer, etc.) pourra être facturée au Locataire.
ARTICLE 4 – ACOMPTE – ANNULATION – FORCE MAJEURE
Les sommes versées constituent un acompte engageant définitivement les parties.
En cas d’annulation par le Locataire :
L’acompte reste acquis au Loueur.
Seule la force majeure définie par l’article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) pourra justifier remboursement.
Les conditions météorologiques normales (pluie, vent, sable, chaleur, froid) ne constituent pas un cas de force majeure.
Le simple inconfort météorologique ne donne lieu à aucun remboursement
ARTICLE 5 – FORMATION DU CONTRAT – ACCEPTATION – PREUVE
Le contrat est formé avant le départ en location, ou lors de la validation signée du devis,
Le Locataire signe un contrat comportant la mention
« Bon pour accord des Conditions Générales de Location ».
Conformément aux articles 1366 et 1367 du Code civil :
- Les échanges électroniques ont valeur probante
- La signature manuscrite vaut preuve parfaite de l’engagement
Les présentes CGL sont :
- Intégrées au contrat
- Affichées en magasin
- Remises sur demande
Elles sont pleinement opposables au Locataire.
5.1 – DURÉE DE LOCATION – PROLONGATION
La durée de location est définie au contrat signé entre les parties.
Le Locataire s’engage à restituer le matériel à la date et à l’heure convenues.
5.1.1 Prolongation de la location
Toute demande de prolongation doit impérativement faire l’objet d’une demande préalable auprès du Loueur, avant l’échéance initialement prévue.
La prolongation ne devient effective qu’après accord exprès du Loueur et sous réserve de disponibilité du matériel.
En cas d’acceptation :
- Le Locataire s’engage à régler le supplément correspondant dans un délai maximum de 24 heures,
- Le paiement devra intervenir selon les modalités fixées par le Loueur,
- À défaut de paiement dans ce délai, la prolongation pourra être considérée comme non autorisée.
Toute conservation du matériel au-delà de la durée convenue, sans accord exprès du Loueur, pourra être considérée comme une détention injustifiée et donnera lieu :
- À facturation au tarif en vigueur,
- À l’application éventuelle d’une indemnité complémentaire destinée à couvrir la
désorganisation du planning et la perte d’exploitation, - À l’engagement de toute procédure nécessaire pour obtenir restitution du matériel.
ARTICLE 6 – APTITUDE PHYSIQUE – TENUE – UTILISATION
RESPONSABLE
Le Locataire s’engage à utiliser le matériel loué dans des conditions compatibles avec sa sécurité et celle des tiers.
Le Locataire reconnaît que la pratique du vélo et des activités de plein air comporte des risques inhérents qu’il accepte en connaissance de cause.
1. Tenue vestimentaire adaptée
Le Locataire s’engage à porter une tenue vestimentaire adaptée à la pratique du vélo ou du matériel loué, notamment :
- Des chaussures fermées,
- Des vêtements ne présentant pas de risque d’accrochage,
- Les équipements de protection requis ou recommandés.
Le Loueur ne saurait être tenu responsable des blessures résultant du port d’une tenue
inadaptée.
2. Aptitude physique et état de santé
Le Locataire déclare :
- Être en bon état de santé,
- Ne présenter aucune contre-indication médicale à la pratique du vélo ou du matériel loué,
- Être physiquement apte à utiliser le matériel en toute sécurité.
Il appartient au Locataire de s’assurer, préalablement à la location, que son état de santé est compatible avec l’activité choisie.
Le Loueur n’effectue aucun contrôle médical et ne pourra être tenu responsable d’un malaise, d’une fatigue excessive ou de toute défaillance physique survenant pendant la location.
3. Utilisation dans la limite de ses capacités
Le Locataire s’engage à :
- Ne pas utiliser le matériel au-delà de ses capacités physiques ou techniques,
- Adapter sa vitesse aux conditions de circulation et à son niveau,
- Interrompre immédiatement l’utilisation en cas de difficulté ou de danger.
Toute utilisation imprudente ou inadaptée engage la responsabilité exclusive du Locataire.
ARTICLE 7 – PRISE EN CHARGE – RETARD – NON-PRÉSENTATION
Le Locataire doit se présenter 15 minutes avant l’horaire convenu, durant les heures d’ouverture.
Retard supérieur à 15 minutes
Le Loueur pourra :
• Réduire la durée de location sans réduction tarifaire
• Réorganiser le planning
Non-présentation au-delà de 30 minutes
La réservation est considérée annulée du fait du Locataire.
Les sommes versées sont conservées à titre d’indemnité proportionnée (article 1231-5 Code civil).
Aucune remise de matériel hors horaires d’ouverture.
ARTICLE 8 – INDISPONIBILITÉ DU MATÉRIEL
En cas :
- De panne
- De retour tardif
- D’accident précédent
- D’intempérie exceptionnelle
- D’arrêté administratif
Le Loueur pourra proposer un matériel équivalent ou rembourser les sommes versées.
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée.
ARTICLE 9 – ÉTAT DU MATÉRIEL – PRÉSOMPTION – TRANSFERT DES
RISQUES
Le Locataire reconnaît avoir reçu le matériel :
- En bon état apparent
- Conforme à l’usage
- Après possibilité de vérification
En l’absence de réserve formulée avant départ, le matériel est réputé accepté.
Les risques sont transférés au Locataire dès remise effective.
Il en assume la garde juridique et matérielle.
Le Locataire reconnaît que toute dégradation constatée au retour et non signalée au départ est présumée survenue pendant la période de location.
La charge de la preuve contraire incombe au Locataire.
ARTICLE 10 – CAUTION – RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE
Une empreinte bancaire est exigée.
Conformément aux articles 1231-1 et 1240 du Code civil, le Locataire est responsable :
- Des dommages
- De la perte
- Du vol
- De la non-restitution
- De l’immobilisation
L’empreinte bancaire ne constitue pas une limite de responsabilité. Le Loueur pourra conserver l’empreinte bancaire pendant un délai maximal de 30 jours après restitution afin de couvrir tout dommage non immédiatement détectable.
Le Loueur pourra réclamer l’intégralité du préjudice incluant perte d’exploitation.
ARTICLE 11 – PERTE DE CLÉ – ANTIVOL – ACCESSOIRES
Toute perte ou non-restitution entraîne :
- Facturation du remplacement
- Facturation des frais d’intervention
- Facturation de l’immobilisation éventuelle
ARTICLE 12– AUTONOMIE – BATTERIE – IMMOBILISATION
L’autonomie est indicative et dépend :
- Du poids
- Du terrain
- Du niveau d’assistance
- Des conditions météorologiques
Le Locataire est responsable de la gestion de la batterie.
L’épuisement de batterie ne constitue pas un défaut matériel.
Les frais de récupération pourront être facturés.
En location multi-jours :
Restitution sans recharge = facturation d’une demi-journée au titre de l’immobilisation (article 1231-5 Code civil).
ARTICLE 13 – EDPM – INTERDICTIONS LOCALES
Conformément aux articles R412-43-1 et suivants du Code de la route :
Les Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM) sont strictement interdits aux personnes âgées de moins de 14 ans.
Le Locataire déclare que tout utilisateur d’un EDPM loué par le Loueur est âgé d’au moins 14 ans révolus au jour de la location.
Le Loueur pourra exiger la présentation d’une pièce d’identité en cas de doute sur l’âge de l’utilisateur.
Toute fausse déclaration engage la responsabilité exclusive du Locataire.
Interdiction de transport de passager :
Conformément aux dispositions de l’article R412-43-3 du Code de la route, les EDPM sont destinés à un usage strictement individuel.
Il est formellement interdit de transporter un passager sur un EDPM loué par le Loueur.
Chaque engin est prévu pour une seule personne.
Toute infraction à cette règle engage la responsabilité exclusive du Locataire et de l’utilisateur, notamment en cas :
- D’accident,
- De dommage corporel,
- De dégradation du matériel,
- D’infraction constatée par les autorités.
Le Locataire reconnaît avoir été informé de cette interdiction et s’engage à la respecter
strictement.
Conformément au Code de l’ONF :
Les EDPM sont strictement interdits :
- Dans le massif forestier
- Sur les circuits VTT balisés
- Notamment circuit VTT n°4
Toute infraction engage la responsabilité exclusive du Locataire.
ARTICLE 14 – SORTIES GUIDÉES
Dans le cadre des sorties encadrées :
Le guide est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat.
Chaque participant demeure responsable :
- De son comportement
- Du respect des consignes
- De son aptitude physique
Le Loueur ne saurait être tenu responsable d’un accident résultant d’une imprudence
individuelle.
ARTICLE 15 – VOL
Déclaration sous 24h obligatoire.
Transmission du dépôt de plainte.
À défaut de dépôt de plainte ou en cas de négligence caractérisée (absence d’antivol, non-attache à point fixe), la responsabilité pleine et entière du Locataire sera engagée.
Le Locataire s’engage à utiliser l’antivol fourni et à attacher le matériel à un point fixe et stable.
ARTICLE 16 – CONSIGNES DE SÉCURITÉ ET D’ENVIRONNEMENT
Le Locataire s’engage à :
- Respecter le Code de la route
- Maintenir une distance de sécurité
- Ne pas utiliser téléphone ou écouteurs
- Ne pas débrider
- Ne pas rouler dans l’eau de mer
- Ne pas rouler sur les dunes
- Respecter les arrêtés municipaux
- Ne pas circuler sur plages interdites
Casque obligatoire pour :
- Moins de 12 ans
- EDPM
- Scooters
ARTICLE 17 – ASSURANCES
Le Locataire doit disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant la pratique.
Le Loueur est assuré en responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 18 – MÉDIATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
14 rue Saint-Jean – 75017 Paris
https://www.cm2c.net
ARTICLE 19 – DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au RGPD :
Les données sont conservées 5 ans.
Le Locataire dispose d’un droit d’accès, rectification, effacement, limitation et opposition.
ARTICLE 20 – LITIGES
Une solution amiable sera recherchée en priorité.
Le consommateur peut saisir la juridiction compétente conformément au Code de la consommation.