ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent :
- À toute vente de vélos, pièces, accessoires et équipements,
- À toute prestation de réparation, entretien, diagnostic, montage ou intervention atelier réalisée par FAT SAND BIKES 17 (appelé le magasin)
Toute commande ou dépôt de matériel implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les CGV sont :
- Affichées en magasin,
- Disponibles sur demande,
- Consultables sur le site internet.
ARTICLE 2 – ACCEPTATION DES CGV
Le dépôt d’un vélo ou matériel en atelier vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute signature d’un devis ou bon de dépôt avec la mention « Bon pour accord » vaut engagement contractuel.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à toute intervention.
ARTICLE 3 – TARIFS
Les prix sont exprimés en euros TTC.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de l’intervention.
Toute prestation commencée est due en totalité.
ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT
4.1 Commandes de pièces ≥ 200 €
Pour toute commande de pièces d’un montant égal ou supérieur à 200 € TTC :
- Un acompte de 30 % est exigé à la commande.
- Le solde est payable à la livraison ou au retrait.
Les pièces commandées spécialement ne sont ni reprises ni échangées, sauf défaut fabricant.
En cas d’annulation après commande, l’acompte reste acquis.
Le maintien du matériel en atelier en l’absence de paiement ne saurait engager la responsabilité du Magasin.
4.2 Prestations atelier < 200 €
Pour toute prestation inférieure à 200 € TTC ou ne nécessitant pas de commande spécifique :
- Le règlement total est exigible au moment du retrait.
Aucun matériel ne sera restitué sans paiement intégral. Le client reconnaît que la rétention du matériel jusqu’au paiement complet constitue l’exercice légitime du droit de rétention du professionnel.
4.3 Moyens de paiement acceptés
- Espèces (dans la limite légale),
- Carte bancaire.
Les Chèques Vacances ANCV ne sont pas acceptés pour l’activité atelier et la vente de pièces.
ARTICLE 5 – DEVIS ET MODIFICATION DES TRAVAUX
Tout devis signé est valable 15 jours.
En cas de découverte d’un défaut supplémentaire :
- Si le dépassement est ≤ 70 € TTC → l’atelier pourra intervenir sans validation préalable.
- Si le dépassement est > 70 € TTC → l’accord du client sera requis avant intervention.
Aucune intervention supérieure à ce seuil ne sera réalisée sans validation expresse.
ARTICLE 6 – ACCEPTATION ORALE DES TRAVAUX
Lorsque le client valide une intervention ou un dépassement de devis :
- En magasin,
- Par téléphone,
- Par message électronique,
- Par tout moyen verbal ou écrit,
Cette validation vaut accord contractuel ferme et définitif au sens de l’article 1103 du Code civil.
Le client reconnaît que toute confirmation orale donnée à l’atelier pour procéder à une réparation engage sa responsabilité financière.
Le Magasin pourra apporter la preuve de cet accord par tout moyen (appel enregistré, message, SMS, courriel, fiche atelier, témoignage interne).
Aucune contestation ne pourra être fondée sur l’absence d’un écrit formel dès lors que l’accord a été donné expressément.
Le client reconnaît que toute validation donnée dans l’intérêt de la réparation constitue une instruction ferme donnée à l’atelier.
ARTICLE 7 – DIAGNOSTIC
Un diagnostic peut nécessiter un démontage.
Le diagnostic pourra être facturé notamment si :
- Le client refuse la réparation,
- Le matériel est irréparable,
- La panne est due à une cause externe.
ARTICLE 8 – BATTERIES ET COMPOSANTS ÉLECTRONIQUES
Les batteries, moteurs, contrôleurs, écrans et composants électroniques font l’objet de conditions spécifiques.
Toute batterie commandée spécialement :
- N’est ni reprise ni échangée,
- N’est pas remboursable sauf défaut constructeur.
Le Magasin décline toute responsabilité en cas :
- D’incompatibilité liée à une modification antérieure,
- De débridage,
- D’usage non conforme,
- De choc ou immersion.
Toute modification non agréée entraîne la perte de garantie.
Toute intervention ultérieure sur un système électrique modifié sera facturée et pourra nécessiter un diagnostic complet préalable.
ARTICLE 9 – REFUS D’INTERVENTION
Le Magasin peut refuser toute intervention sur un matériel :
- Modifié ou débridé,
- Dangereux,
- Structurellement endommagé,
- Non conforme.
Le refus ne donne lieu à aucune indemnité.
ARTICLE 10 – PIÈCES FOURNIES PAR LE CLIENT
Si le client fournit une pièce :
- Aucune garantie ne sera accordée sur la pièce,
- Seule la qualité du montage est garantie,
- Toute nouvelle intervention liée à un défaut de la pièce sera facturée.
Le Magasin peut refuser l’installation d’une pièce incompatible ou dangereuse.
ARTICLE 11 – DÉLAIS
Les délais sont indicatifs.
Le Magasin ne saurait être responsable des retards liés :
- Aux fournisseurs,
- Aux ruptures de stock,
- Au transport,
- À un cas de force majeure.
Les délais annoncés n’ont qu’une valeur indicative et ne constituent pas un engagement ferme, sauf mention contraire expresse.
ARTICLE 12 – MATÉRIEL DÉPOSÉ
Le client doit récupérer son matériel dans un délai de 30 jours après notification.
Au-delà :
- Des frais de gardiennage pourront être facturés,
- Après mise en demeure restée sans effet, une procédure relative au matériel abandonné pourra être engagée.
À défaut de retrait dans un délai de 90 jours après mise en demeure, le matériel pourra être considéré comme abandonné et faire l’objet d’une procédure légale appropriée.
ARTICLE 13 – GARANTIES LÉGALES
Les produits bénéficient :
- De la garantie légale de conformité (L217-3 Code consommation),
- De la garantie contre les vices cachés (1641 Code civil).
La garantie ne couvre pas :
- L’usure normale,
- Les chocs,
- Les modifications non autorisées,
- Une mauvaise utilisation.
ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ
Le Magasin est tenu d’une obligation de moyens.
Il ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages résultant d’un mauvais entretien,
- D’une intervention antérieure par un tiers,
- D’une pièce fournie par le client.
La responsabilité du magasin ne pourra excéder le montant de la prestation facturée, sauf dispositions légales impératives contraires.
ARTICLE 15 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE)
Pour toute vente à distance, le client dispose d’un délai de 14 jours.
Ce droit ne s’applique pas :
- Aux pièces commandées sur mesure,
- Aux produits personnalisés,
- Aux biens descellés ne pouvant être renvoyés.
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours avec l’accord exprès du client.
ARTICLE 16 – MÉDIATION
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation :
CM2C – Centre de Médiation de la Consommation
14 rue Saint-Jean – 75017 Paris
https://www.cm2c.net
ARTICLE 17 – LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas d’échec d’une solution amiable, les juridictions compétentes seront saisies conformément aux règles légales applicables.